La qualité de partie au contrat

Dernière modification le :19 / 09 / 1997





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Le contrat n'a évidemment pour vocation que de régler des rapports entre les contractants et personne d'autre. Cependant il est des cas où des tiers peuvent intervenir dans le contrat en acquérant la qualité de partie :
C'est le cas dans trois situations :
- A la mort d'un contractant, ses ayant-cause à titre universel sont considérés comme parties aux contrats non intuitu personae, sauf en cas de dispositions contractuelles contraires.
- Lorsqu'il y a cession de contrat et que la loi prévoit par la cession le transfert des droits et qualités concernant le contrat cédé.
- Lorsqu'une personne agit au nom et pour le compte d'une autre personne.

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